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Cerfa – Formulaire d’aide juridictionnelle Editeur: Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d’aide juridictionnelle du TGI du lieu où vous habitez ou du lieu où se traite votre affaire lorsque celle-ci est déjà engagée. Cerfa – Formulaire d’aide juridictionnelle Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d’accompagnement.

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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
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